CONDITIONS GENERALES

Mentions légales :

Le site www.tout-en-couture.fr est la propriété de Mélanie Guittard.
Adresse de l’établissement :
Le Mas
63880 Olliergues
SIREN : 514353507
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce
La Directrice de publication est Mélanie Guittard

Informations légales :
Ce site est édité par Mélanie Guittard.
Ces conditions générales concernent en particulier, mais de façon non exclusive, la vente de produits sur www.tout-en-couture.fr.

Préambule :
Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de ce site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client reconnait accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Article 1er : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise éditrice au Client. Ces conditions générales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière version en ligne faisant foi.
Par produit, il faut entendre : vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier de tout ordre.
Ce site est destiné à un public majeur (+ 18 ans au moment de la commande), particulier que professionnel. Si un Client professionnel commande l’un des produits ou services proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de l'entreprise éditrice.

Article 2 : Droits d’utilisation
Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de Mélanie Guittard.
Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur ce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations , musiques, vidéos ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.Vous ne pouvez pas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit. Vous pouvez cependant en réaliser des impressions et copies pour votre usage personnel.
Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Client s'engage à respecter.

Article 3 : Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société éditrice.

Article 4 : Signature électronique
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande
Toutes les informations feront l’objet d’un message personnalisé transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client (bon de commande physique, adresse du paiement virtuel).

Article 6 : Preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice , ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Information sur les produits ou services
L'entreprise éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies des produits sont les plus qualitatives possibles, mais ne peuvent assurer une similitude totale avec le produit reçu, essentiellement sur les couleurs, texture, forme.
Les éléments visuels (de produit à titre d'exemple) ne sont communiqués qu'à titre indicatif et peuvent ne pas refléter la réalité (produit téléchargeable à titre d'exemple).

Article 8 : Disponibilité des produits et services proposés
Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l'échange du produit ou service.

Article 9 : Prix
Les prix figurants sur le site sont en euros TTC (TVA non applicable, art.293 B du CGI). Une facture électronique sera fournie à la demande de l’acheteur. Le site « www.tout-en-couture.fr » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix ne sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Les paiements se font par carte bancaire via Paypal, directement avec un compte Paypal si l’acheteur en possède un, par chèque ou virement bancaire. Avec Paypal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.tout-en-couture.fr En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit l'entreprise éditrice qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
L'entreprise éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
L'entreprise se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
L'entreprise a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par voie postale ou électronique à l'entreprise une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Livraison
Les produits en format électronique sont téléchargeables et livrés par l’intermédiaire de liens web après validation de votre commande.

Article 12 : Droit de rétractation
Principes généraux
Conformément à la léglislation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter de son achat et demander le remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client.
Concernant les produits numériques téléchargeables directement depuis le site Internet, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, si vous souhaitez disposer de ce délai de rétractation, le produit ne sera pas téléchargeable durant cette période. Pour une exécution immédiate du contrat, vous ferez une demande expresse en cochant la case correspondante lors du passage de la commande. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique pas.
En cas d'abonnement, ce délai court à partir de la première transaction.
Conformément à la législation en vigueur, seul le prix des produits est couvert par le droit de rétractation. Les frais de livraison ne sont pas couverts. Le remboursement s'effectue exclusivement via paypal.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Tout retour effectué sans avoir contacté au préalable notre service Relation Clientèle par e-mail sera considéré comme nul.

Extension du droit de rétractation
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie satisfait ou remboursé étendant la durée ou l'étendue de la rétractation. Dans ce cas, les mentions spécifiées lors de la présentation du produit s'appliquent.
En cas de dépassement du délai de remboursement maximal autorisé par paypal, paypal prend des frais de transaction sur le remboursement effectué qui sont prélevés directement par Paypal sur le montant remboursé au client. Ces frais ne sont pas couverts par la garantie de remboursement.
En cas de litige déclenché auprès de paypal ou de tout autre gestionnaire financier, l'extension du droit de remboursement sera immédiatement annulée et ne pourra pas s'appliquer.

Article 13 : Remboursement du produit retourné
En cas d'exercice du droit de rétractation, L'entreprise éditrice fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus.
Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte PayPal.
Hors mention spécifique sur la page de présentation du produit (voir Article 17 - extension du droit de rétractation), aucune demande de remboursement hors délai (quatorze (14) jours ouvrés) ou en cas de perte par le Client du justificatif d'achat ne pourra être honorée.

Article 14 : Garantie des produits proposés
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 15 : Informations nominatives – Informatique et Libertés
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
En fonction de vos choix émis lors du formulaire d'inscription, vous serez susceptibles de recevoir des offres de la société éditrice et de celles de notre groupe, ou de celles de nos partenaires, si vous l'avez spécifiquement accepté au moment de votre commande.
En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence Client.
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Article 16 : Contenu fourni par les membres des sites
Les membres des sites peuvent être amenés à proposer du contenu : commentaires, articles, et toute autre contribution.
Les membres sont réputés détenir tous les droits sur les contenus fournis. En les publiant sur ce site, ils en concèdent les droits d'utilisation illimités à l'éditeur, y compris les droits d'adaptation, de traduction, de curation et de diffusion sous toute forme.

Article 17 : Participation aux évènements
Les participants aux évènements sont informés que des enregistrements audios ou vidéos peuvent être réalisés. En participant aux évènements, ils concèdent de fait à l'éditeur la licence illimitée d'utilisation de toute image et de tout enregistrement audio.

Article 18 : Affiliation
L'entreprise propose des programmes de partenariats permettant aux participants (ci-après dénommés Afiliés) de participer à la diffusion de ses produits en échange de produits gratuits ou d'argent.

Article 19 : Législation applicables
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.

Protection des données personnelles
Toutes vos données personnelles serviront uniquement à traiter vos commandes et ne seront jamais divulguées à un tiers. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.
Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1798547v0

Le 31 OCTOBRE 2014
Pour Mélanie Guittard
La direction

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